Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Next Conception (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») pour les prestations de services liées à l'ERP Odoo.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations : intégration et paramétrage d'Odoo, migration et mise à niveau, reprise de données, développement de modules sur mesure, création de pages web et de portails, formation et support/maintenance (les « Prestations »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est formée à la réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire au devis :
- un acompte de 30% est exigible à la commande ;
- le solde est facturé selon l'avancement ou à la livraison ;
- les prestations récurrentes (hébergement, support) sont facturées annuellement ;
- les licences Odoo sont réglées à l'année directement auprès de l'éditeur, sauf mandat contraire.
Délai de paiement : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4. Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client. Un retard imputable au Client (validation, fourniture d'accès ou de données) ou à un tiers proroge d'autant les délais, sans donner lieu à indemnité.
5. Obligations des parties
5.1 Le Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens.
5.2 Le Client
Le Client s'engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et désigner un interlocuteur habilité. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention, sauf prestation de sauvegarde expressément commandée.
6. Livrables et propriété intellectuelle
Sauf convention contraire, les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, briques réutilisables et outils préexistants. Les modules et logiciels tiers (dont Odoo) restent soumis à leurs licences respectives.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des Prestations et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.
8. Garanties et responsabilité
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre convenu pendant une période de 3 mois après réception. Sont exclues les anomalies résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'un mauvais usage, ou d'évolutions de logiciels tiers. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).
9. Réception
Le Client dispose de 7 jours à compter de la mise à disposition pour formuler par écrit ses réserves. À défaut, les livrables sont réputés acceptés. La mise en production ou l'utilisation effective vaut réception.
10. Durée, résiliation
Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis et renouvelables. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions et avec le préavis prévus au devis. En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
11. Droit de rétractation
Les présentes CGV s'adressent à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Évreux.